Formation SECUFER Les règles pour traverser une voie ferrée

Les voies ferrées ne se traversent pas librement. Le législateur a défini des points de passage précis – les passages à niveau – assortis d’obligations strictes pour les usagers de la route. En dehors de ces points réglementaires, la traversée est formellement interdite au grand public. Pour les professionnels intervenant sur le RFN, un cadre technique distinct s’applique, adossé à une formation obligatoire et à des procédures encadrées par SNCF Réseau et l’EPSF (Établissement Public de Sécurité Ferroviaire).

Cette distinction est fondamentale. La méconnaissance des règles applicables – qu’il s’agisse d’un conducteur face à un passage à niveau ou d’un intérimaire du BTP affecté à un chantier en emprise ferroviaire – est à l’origine d’accidents graves. Le BEA-TT (Bureau d’Enquêtes sur les Accidents de Transport Terrestre) documente chaque année les incidents liés aux traversées de voies, et ses rapports soulignent le rôle central de la formation et du respect des procédures. La formation SECUFER obligatoire constitue le premier rempart réglementaire pour tout intervenant non-cheminot.

Passages à niveau : le cadre légal pour les usagers de la route

L’article R412-31 du Code de la route impose des obligations précises à tout conducteur approchant un passage à niveau. Il doit réduire sa vitesse, s’arrêter si les signaux lumineux ou sonores sont actifs, et attendre que les barrières soient entièrement relevées avant de s’engager. Franchir un passage à niveau lorsque les feux clignotent ou que les demi-barrières descendent constitue une infraction pénale.

L’arrêté du 7 mai 2015 relatif aux prescriptions techniques applicables aux passages à niveau distingue cinq catégories de passages selon leur niveau d’équipement. Les passages de type A sont protégés par des barrières ou demi-barrières automatiques avec signalisation lumineuse et sonore. Les passages de type B disposent de barrières à commande manuelle. Les passages de type C sont équipés de signaux automatiques sans barrières. Les passages de types D et E présentent un niveau de protection réduit et imposent une vigilance accrue : l’usager doit marquer l’arrêt et vérifier la voie libre dans les deux sens avant de traverser.

Contourner des demi-barrières abaissées ou slalomer entre des obstacles de signalisation est explicitement interdit. Cette conduite peut entraîner des poursuites pénales sur le fondement de l’article 223-1 du Code pénal relatif à la mise en danger d’autrui. La jurisprudence confirme que la responsabilité du conducteur est engagée dès lors qu’il s’engage sur les rails malgré des signaux d’alerte actifs, indépendamment de la survenue d’un accident.

Les piétons et cyclistes sont également soumis à des règles spécifiques. Aux passages à niveau munis de portillons, ils doivent utiliser ces portillons et vérifier qu’aucune circulation ferroviaire n’est en approche. Un cycliste doit descendre de son vélo avant de traverser lorsque le passage est équipé de portillons. En l’absence de tout équipement, la traversée doit être effectuée rapidement, sans s’arrêter, après s’être assuré de la voie libre dans les deux directions.

Traversée des voies en emprise ferroviaire : les règles professionnelles

Les intervenants travaillant sur le Réseau Ferré National – agents de maintenance, techniciens, ouvriers du BTP, prestataires de services – ne peuvent traverser une voie ferrée en emprise qu’en respectant le protocole défini par le référentiel SNCF Réseau RFN-IG-SE 02 B-00. Ce référentiel fixe les conditions d’accès aux voies, les signaux à respecter, les procédures d’annonce des trains et les points de passage autorisés dans le cadre du plan de prévention du chantier.

Le système de l’annonceur-sentinelle est au coeur des traversées sécurisées en emprise. Un agent désigné, positionné à la zone d’annonce, surveille la voie et alerte immédiatement le groupe dès qu’une circulation est signalée ou perçue. À son signal, tous les intervenants quittent les voies sans délai et se positionnent dans la zone dégagée. Cette procédure ne souffre d’aucune exception, même lors d’une interruption de courte durée du trafic ferroviaire.

La traversée d’une voie ferrée en emprise doit être effectuée perpendiculairement aux rails, rapidement, sans courir, avec les mains libres pour préserver l’équilibre. L’intervenant ne doit jamais longer les rails. Le port d’équipements de protection individuelle adaptés – chaussures de sécurité, gilet haute visibilité – est obligatoire en toutes circonstances. Toute traversée en dehors des points de passage désignés dans le plan de prévention est interdite et constitue une faute grave.

Distances de sécurité et gabarit réglementaire

La distance minimale de sécurité est de 2,10 mètres mesurés depuis l’axe de la voie la plus proche, en exploitation normale. Cette valeur correspond au gabarit de dégagement des trains en circulation standard. Elle est portée à 3,50 mètres lors du passage d’engins à grand gabarit ou de trains de travaux. Ces chiffres figurent dans le référentiel SNCF Réseau RFN-IG-SE 02 B-00 et doivent être intégrés dans le plan de prévention de chaque chantier en emprise.

Le gabarit ferroviaire désigne l’espace occupé par un train en mouvement, incluant ses oscillations latérales. Il varie selon la ligne, la vitesse de circulation et le type de matériel roulant. Un intervenant qui méconnaît le gabarit applicable à la ligne sur laquelle il travaille s’expose à un risque mortel, même s’il se croit à bonne distance des rails. La formation SECUFER e-learning intègre un module spécifique sur la lecture du gabarit et l’interprétation des documents de sécurité du chantier.

La zone d’annonce est la portion de voie à partir de laquelle un annonceur-sentinelle peut alerter les équipes en toute sécurité, compte tenu des distances de freinage des trains. Sa longueur varie selon la vitesse maximale autorisée sur la ligne. Cette donnée est communiquée par le donneur d’ordre avant le début des travaux et doit être connue de chaque intervenant présent en emprise ferroviaire. Les retours terrain indiquent que ce paramètre reste insuffisamment maîtrisé lors des premières interventions.

Obligations de formation et habilitation avant toute traversée en zone ferroviaire

L’article L2221-7 du Code des transports pose le principe selon lequel toute personne intervenant sur le réseau ferroviaire doit justifier des compétences requises pour exercer ses missions en sécurité. Pour les non-cheminots – sous-traitants, intérimaires, agents de sécurité, prestataires de travaux – cette obligation se traduit concrètement par l’obtention d’une attestation SECUFER valide. Sans ce document, l’accès à l’emprise ferroviaire est refusé par le donneur d’ordre.

L’attestation SECUFER est valable 5 ans sur l’ensemble du Réseau Ferré National. À l’issue de cette période, un recyclage est obligatoire. La formation SECUFER inter-entreprises permet à des salariés de plusieurs structures de suivre la formation en une journée, dans nos locaux ou sur site. Pour les équipes de 4 personnes ou plus, la formation SECUFER intra-entreprise offre une organisation adaptée aux contraintes opérationnelles de l’entreprise.

Notre organisme est certifié Qualiopi, ce qui garantit la conformité de nos formations aux exigences de SNCF Réseau et de l’EPSF. La certification Qualiopi atteste de la qualité du processus pédagogique et de la mise à jour régulière des contenus en fonction des évolutions réglementaires. Les entreprises dont les salariés suivent la formation chez un organisme non certifié s’exposent à une contestation de la validité des attestations délivrées lors des contrôles de chantier.

Sanctions et responsabilités en cas de non-respect

Un conducteur qui franchit un passage à niveau malgré les signaux d’alerte actifs commet une infraction au Code de la route, passible d’un retrait de points, d’une amende et, en cas d’accident, de poursuites pour blessures involontaires ou homicide involontaire. Le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires rappelle les obligations des entreprises intervenantes et définit le partage de responsabilités entre gestionnaire de l’infrastructure et utilisateurs du réseau.

Pour les employeurs, le Code du travail impose une obligation de résultat en matière de sécurité. Envoyer un salarié en emprise ferroviaire sans attestation SECUFER valide constitue un manquement aux obligations du Code du travail et aux exigences contractuelles de SNCF Réseau. En cas d’accident, la qualification de faute inexcusable de l’employeur peut être retenue, avec des conséquences civiles et pénales significatives. Le coût des formations SECUFER reste sans commune mesure avec les conséquences d’un accident évitable.

Questions fréquentes

Peut-on traverser une voie ferrée en dehors d’un passage à niveau ?

Non. La traversée d’une voie ferrée hors d’un passage à niveau réglementaire est interdite au grand public. Cette interdiction est posée par le Code des transports et peut être sanctionnée sur le fondement de l’article 223-1 du Code pénal relatif à la mise en danger d’autrui. Seuls les professionnels titulaires des habilitations requises – attestation SECUFER pour les non-cheminots, habilitation spécifique pour les agents SNCF – peuvent traverser les voies en emprise dans des conditions strictement définies par le plan de prévention.

Que faire si mon véhicule est immobilisé sur un passage à niveau ?

Quitter immédiatement le véhicule, éloignez-vous de la voie dans le sens opposé au train annoncé et actionnez le poste d’appel d’urgence (PAU) signalé par un panneau bleu à proximité immédiate du passage. En l’absence de PAU, composez le 15, le 17 ou le 18. Ne remontez jamais dans le véhicule tant que la situation n’est pas sécurisée et que les secours n’ont pas donné leur accord. Ces consignes sont issues des recommandations publiées par SNCF Réseau et reprises dans les rapports du BEA-TT.

La formation SECUFER est-elle obligatoire pour traverser une voie dans le cadre d’un chantier ?

Oui. L’article L2221-7 du Code des transports et les exigences du référentiel SNCF Réseau imposent à tout non-cheminot intervenant en emprise ferroviaire – y compris pour traverser une voie de manière ponctuelle – de détenir une attestation SECUFER valide. Sans ce document, l’accès à l’emprise est refusé par le donneur d’ordre. La formation SECUFER e-learning permet d’obtenir cette attestation en 7 heures, sans déplacement, sur une plateforme accessible à tout moment.

Quelle est la distance minimale de sécurité par rapport à une voie ferrée en activité ?

La distance minimale de sécurité est de 2,10 mètres mesurés depuis l’axe de la voie la plus proche, en exploitation normale sur le Réseau Ferré National. Cette distance est portée à 3,50 mètres lors du passage d’engins à grand gabarit ou de trains de travaux. Ces valeurs figurent dans le référentiel SNCF Réseau RFN-IG-SE 02 B-00 et doivent être intégrées dans le plan de prévention de chaque chantier. Les retours terrain indiquent que ce point reste insuffisamment maîtrisé par les primo-intervenants sans formation spécifique.

Combien de temps dure la formation SECUFER et comment l’attestation est-elle délivrée ?

La formation SECUFER dure 7 heures et se conclut par un test de validation dont la réussite conditionne la délivrance de l’attestation. La formation est disponible en présentiel, en inter-entreprises ou en e-learning. L’attestation délivrée est valable 5 ans sur l’ensemble du Réseau Ferré National. À l’issue de cette période, un recyclage est obligatoire. Notre organisme est certifié Qualiopi, ce qui garantit la reconnaissance de l’attestation par SNCF Réseau lors des contrôles d’accès aux emprises ferroviaires.

Qui contrôle le respect des règles de traversée en emprise ferroviaire ?

SNCF Réseau et l’EPSF (Établissement Public de Sécurité Ferroviaire) sont les autorités compétentes pour contrôler le respect de ces règles. SNCF Réseau vérifie les attestations SECUFER lors des accès aux chantiers et peut refuser l’entrée à tout intervenant non habilité. L’EPSF dispose d’un pouvoir d’enquête et de recommandation opposable aux entreprises. En cas d’accident, l’inspection du travail et le parquet peuvent également être saisis. La responsabilité de l’entreprise intervenante est engagée en première instance.

Un employeur peut-il être sanctionné si un salarié traverse une voie sans habilitation ?

Oui. Envoyer un salarié en emprise ferroviaire sans attestation SECUFER valide constitue un manquement aux obligations du Code du travail et aux exigences contractuelles de SNCF Réseau. En cas d’accident, la qualification de faute inexcusable de l’employeur peut être retenue par les juridictions civiles et pénales. Les conséquences financières et humaines dépassent largement le coût d’une formation préventive. La formation intra-entreprise permet de former l’ensemble d’une équipe en une seule session sur site.

Les règles sont-elles identiques sur toutes les lignes du réseau ferroviaire français ?

Non. Les règles de base s’appliquent à l’ensemble du Réseau Ferré National, mais les paramètres techniques varient selon chaque ligne : vitesse maximale autorisée, type de matériel roulant, présence ou non d’une caténaire électrifiée, gabarit spécifique. Ces données figurent dans les documents de sécurité remis par le donneur d’ordre avant chaque intervention. C’est pourquoi la formation SECUFER insiste sur la lecture systématique de ces documents avant de s’engager en emprise, quel que soit le niveau d’expérience de l’intervenant.

Besoin d’une formation SECUFER ?

Votre équipe intervient en emprise ferroviaire et les attestations SECUFER doivent être obtenues ou renouvelées ? Notre organisme certifié Qualiopi répond à vos demandes sous 2 heures ouvrées. Nous proposons des sessions en inter-entreprises, en intra-entreprise et en e-learning, adaptées à vos contraintes opérationnelles et calendaires. Demandez un devis en ligne pour recevoir une proposition détaillée.

Appelez-nous au 09 72 20 19 06 (lun-ven, 9h-18h).

Dernière mise à jour : avril 2026 | Rédaction : Équipe Formation SECUFER – organisme certifié Qualiopi, spécialiste de la sécurité ferroviaire depuis 2019.