Formation SECUFER Qu’est-ce qu’un régulateur ferroviaire

Un régulateur ferroviaire est une autorité administrative – indépendante ou sous statut d’établissement public – dont la mission est d’encadrer le fonctionnement du système ferroviaire. Cette régulation porte sur deux dimensions distinctes : la sécurité des circulations et des travailleurs d’une part, et les conditions économiques d’accès au réseau d’autre part. La séparation de ces deux fonctions est une exigence du droit européen depuis la directive 2001/14/CE, transposée dans le droit français par le Code des transports.

Comprendre le rôle du régulateur ferroviaire est indispensable pour toute entreprise intervenant sur le RFN. Les sous-traitants, les entreprises de travaux ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructure délégués et les opérateurs de fret sont directement soumis aux contrôles de l’EPSF. Le non-respect des exigences réglementaires peut entraîner la suspension ou le retrait de certifications. C’est dans ce cadre que les obligations de formation de sécurité, dont la formation SECUFER obligatoire, trouvent leur fondement légal.

Définition et rôle d’un régulateur ferroviaire

Un régulateur ferroviaire est une entité publique dotée de pouvoirs normatifs, de contrôle et de sanction sur les acteurs du secteur ferroviaire. Il fixe les règles, vérifie leur application et peut prononcer des sanctions administratives en cas de manquement. Le régulateur n’est pas gestionnaire d’infrastructure : il supervise le gestionnaire et les entreprises ferroviaires sans exploiter lui-même le réseau ni attribuer les sillons en propre.

La régulation ferroviaire repose sur un principe de séparation entre le gestionnaire d’infrastructure – SNCF Réseau pour le RFN français – et les entreprises ferroviaires qui l’utilisent. Le régulateur garantit que cette séparation est effective et que l’accès aux sillons s’effectue dans des conditions équitables. Ce principe est posé par la directive 2012/34/UE instituant un espace ferroviaire européen unique, transposée dans le droit national.

La régulation couvre les opérateurs historiques et les nouveaux entrants issus de l’ouverture progressive à la concurrence. Depuis l’ouverture du marché grandes lignes voyageurs, plusieurs entreprises ferroviaires étrangères circulent sur le réseau français. Chacune doit obtenir une licence d’entreprise ferroviaire et un certificat de sécurité délivrés par les autorités compétentes – l’EPSF pour la surveillance sur le territoire national.

L’EPSF : régulateur national de la sécurité ferroviaire

L’Établissement Public de Sécurité Ferroviaire (EPSF) est l’autorité nationale de sécurité (ANS) française pour le secteur ferroviaire. Créé par le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006, il est l’interlocuteur principal des entreprises ferroviaires pour tout ce qui touche à la sécurité. L’EPSF instruit et délivre les certificats de sécurité, les agréments de sécurité, et les autorisations de mise en service du matériel roulant sur le RFN.

L’EPSF est également chargé de la surveillance des systèmes de gestion de la sécurité (SGS). Chaque entreprise ferroviaire et chaque gestionnaire d’infrastructure doit disposer d’un SGS documenté, conforme aux exigences de la directive (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire – quatrième paquet ferroviaire. L’EPSF contrôle la mise en oeuvre effective de ces systèmes et peut déclencher des inspections inopinées sur les emprises ferroviaires.

Les pouvoirs de sanction de l’EPSF sont réels et immédiatement applicables. Il peut suspendre ou retirer un certificat de sécurité si une entreprise ne remplit plus les conditions requises. Cette compétence s’étend aux sous-traitants intervenant sur le RFN dans le cadre de travaux ou de maintenance, dès lors que leur activité présente des risques pour la sécurité des circulations. Le Bureau d’Enquêtes sur les Accidents de Transport Terrestre (BEA-TT) mène pour sa part les enquêtes techniques après accidents graves, en toute indépendance du régulateur.

L’ART : régulateur économique du transport ferroviaire

L’Autorité de Régulation des Transports (ART) est le régulateur économique du secteur ferroviaire français. Issue de la transformation de l’ARAFER (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d’orientation des mobilités (LOM), l’ART dispose de compétences élargies à l’ensemble des modes de transport. Elle veille à l’accès équitable et non discriminatoire aux infrastructures ferroviaires pour tous les opérateurs.

L’ART contrôle les conditions de tarification des redevances d’infrastructure fixées par SNCF Réseau. Elle peut être saisie par toute entreprise ferroviaire qui s’estime lésée dans l’allocation des sillons ou dans les conditions financières qui lui sont proposées. Cette compétence de règlement des différends en fait un acteur clé de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire national.

L’ART formule des recommandations et des avis sur les projets de textes réglementaires concernant le secteur. Elle peut émettre des avis sur les projets de contrats de performance entre l’État et SNCF Réseau. Ces avis influencent les décisions des pouvoirs publics en matière d’investissement et de gouvernance du réseau, sans avoir de valeur contraignante directe sur les tiers.

Le cadre réglementaire européen : l’Agence ERA

Au niveau européen, l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA – European Union Agency for Railways) joue un rôle de régulateur supranational. Instituée par le règlement (UE) 2016/796, l’ERA délivre depuis 2019 les autorisations de véhicules et les certificats de sécurité à validité européenne. Pour les opérations transfrontalières, cette compétence s’est substituée à celle des autorités nationales comme l’EPSF.

Les autorités nationales de sécurité, dont l’EPSF, conservent leurs compétences pour les opérations purement nationales et pour la surveillance courante sur le territoire français. La directive (UE) 2016/797 sur l’interopérabilité et la directive (UE) 2016/798 sur la sécurité ont réorganisé la répartition des compétences entre l’ERA et les ANS nationales dans le cadre du quatrième paquet ferroviaire.

L’harmonisation européenne des règles de sécurité ferroviaire passe également par les spécifications techniques d’interopérabilité (STI). Ces documents définissent les exigences techniques communes que doivent respecter les sous-systèmes ferroviaires pour circuler sur l’ensemble du réseau européen. L’EPSF vérifie la conformité du matériel roulant à ces STI avant d’accorder les autorisations de mise en service sur le RFN.

Les obligations des opérateurs vis-à-vis du régulateur ferroviaire

Toute entreprise souhaitant faire circuler des trains sur le RFN doit obtenir un certificat de sécurité délivré par l’EPSF ou par l’ERA selon la nature des opérations. Ce certificat atteste que l’entreprise dispose d’un système de gestion de la sécurité conforme aux exigences réglementaires et qu’elle a la capacité d’exploiter le réseau en toute sécurité. Son renouvellement est soumis à des audits de surveillance périodiques.

Les entreprises intervenant sur les emprises ferroviaires dans le cadre de travaux sont également soumises à des obligations strictes. L’arrêté du 7 mai 2015 relatif aux conditions d’aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel de sécurité fixe les exigences applicables. Les agents doivent détenir des habilitations à jour, dont les formations reconnues par SNCF Réseau. La formation SECUFER intra-entreprise permet de former l’ensemble du personnel d’une société en une seule session sur site.

Le contrôle du régulateur s’étend aux conditions de recrutement et de formation des agents affectés à des fonctions de sécurité. L’EPSF peut inspecter les dossiers individuels des agents, vérifier la validité des habilitations et contrôler les registres de formation. Une habilitation expirée constitue un écart documentaire sanctionnable lors d’un audit de surveillance. Notre organisme certifié Qualiopi accompagne les entreprises dans la gestion de leurs obligations de formation ferroviaire.

Comparaison des régulateurs ferroviaires français et européen

Les trois autorités – EPSF, ART et ERA – ont des périmètres de compétence distincts et complémentaires. Ce tableau récapitulatif permet de clarifier leurs rôles respectifs pour les entreprises intervenant sur le réseau ferroviaire.

La formation SECUFER en e-learning permet aux entreprises de maintenir les habilitations de leurs équipes à jour, conformément aux exigences contrôlées par l’EPSF lors de ses audits de surveillance.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre l’EPSF et l’ART ?

L’EPSF est le régulateur de la sécurité ferroviaire : il délivre les certifications, contrôle les systèmes de gestion de la sécurité et dispose de pouvoirs de sanction en cas de manquement aux règles de sécurité. L’ART est le régulateur économique : elle veille à l’accès équitable au réseau et au respect des règles de concurrence entre opérateurs. Les deux entités sont indépendantes l’une de l’autre. Leurs compétences sont complémentaires et s’appliquent à des périmètres distincts.

L’EPSF contrôle-t-il les entreprises de travaux ferroviaires ?

Oui. L’EPSF surveille toutes les entreprises dont l’activité peut avoir un impact sur la sécurité des circulations ferroviaires, y compris les entreprises de travaux intervenant sur les emprises du RFN. Il peut diligenter des inspections sur site, vérifier la validité des habilitations du personnel et contrôler les systèmes documentaires de sécurité. Un écart constaté peut entraîner une mise en demeure ou la suspension du droit d’intervention sur le réseau.

Qui délivre les certificats de sécurité ferroviaire en France ?

Depuis l’entrée en vigueur du quatrième paquet ferroviaire, les certificats de sécurité sont délivrés par l’ERA pour les opérations transfrontalières, et par l’EPSF pour les opérations strictement nationales. L’EPSF reste l’interlocuteur principal pour la surveillance et les contrôles sur le territoire français, quelle que soit l’autorité ayant délivré le certificat initial. Les deux autorités coopèrent via un guichet unique numérique dédié aux entreprises ferroviaires.

La formation SECUFER est-elle liée aux exigences du régulateur ferroviaire ?

Oui directement. L’EPSF contrôle que les entreprises intervenant sur le RFN respectent les obligations de formation fixées par l’arrêté du 7 mai 2015. La formation SECUFER fait partie des formations de sécurité reconnues par SNCF Réseau pour les agents amenés à travailler à proximité des voies. Sans habilitation valide, un agent ne peut pas accéder aux emprises ferroviaires. La formation SECUFER inter-entreprises permet de satisfaire rapidement à cette obligation.

Le régulateur ferroviaire peut-il sanctionner une entreprise ?

Oui. L’EPSF dispose de pouvoirs de suspension ou de retrait des certifications et agréments qu’il délivre. L’ART peut prononcer des injonctions et des sanctions pécuniaires en cas de non-respect des règles d’accès au réseau. Ces sanctions administratives s’appliquent indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être engagées en cas d’accident ou de mise en danger d’autrui sur les emprises ferroviaires. Les deux procédures peuvent se mener simultanément.

Qu’est-ce que le système de gestion de la sécurité (SGS) contrôlé par l’EPSF ?

Le système de gestion de la sécurité (SGS) est l’ensemble des dispositions organisationnelles, documentaires et procédurales qu’une entreprise ferroviaire met en oeuvre pour maîtriser les risques liés à son activité. Il comprend la politique de sécurité, la gestion des compétences du personnel, les procédures d’urgence et le retour d’expérience sur les incidents. L’EPSF évalue la robustesse du SGS lors de l’instruction des certifications et lors des audits de surveillance périodiques.

Un régulateur ferroviaire peut-il intervenir après un accident ?

Oui, avec une répartition des rôles précise. L’EPSF peut ouvrir une procédure de contrôle après un accident pour vérifier si l’entreprise respectait les règles de sécurité en vigueur. L’enquête technique est menée de façon indépendante par le BEA-TT (Bureau d’Enquêtes sur les Accidents de Transport Terrestre), dont les recommandations peuvent conduire le régulateur à modifier les référentiels applicables. Les deux démarches sont complémentaires mais conduites séparément.

Besoin d’une formation SECUFER ?

Les obligations réglementaires imposées par l’EPSF aux entreprises intervenant sur le RFN incluent la formation et l’habilitation du personnel de sécurité. Notre organisme, titulaire de la certification Qualiopi, propose des formations SECUFER adaptées à toutes les configurations d’entreprise. Toute demande reçoit une réponse sous 2 heures ouvrées. Demandez un devis personnalisé en précisant votre secteur d’activité et le nombre de stagiaires à former.

Appelez-nous au 09 72 20 19 06 (lun-ven, 9h-18h).

Dernière mise à jour : avril 2026 | Rédaction : Équipe Formation SECUFER – organisme certifié Qualiopi, spécialiste de la sécurité ferroviaire depuis 2019.