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Comment remplir l’autorisation d’accès aux emprises

Certifié Qualiopi Mis à jour le 11/11/2026 Sécurité ferroviaire

Comment remplir l'autorisation d'accès aux emprises - Formation SECUFER sécurité ferroviaire

En résumé : L’autorisation d’accès aux emprises ferroviaires est un document nominatif délivré par le gestionnaire d’infrastructure ou l’entreprise intervenante avant toute pénétration dans l’emprise du RFN. Elle exige une attestation SECUFER en cours de validité, une formation d’une durée de 7 heures, valable 3 ans avec recyclage obligatoire. Le document précise l’identité de l’intervenant, le chantier concerné, la zone d’intervention et les habilitations complémentaires détenues (ASP, TSAE, annonceur-sentinelle). Une autorisation incomplète ou mal renseignée entraîne un refus d’accès sur le terrain.

Remplir une autorisation d’accès aux emprises ne se résume pas à cocher des cases. Chaque rubrique engage la responsabilité de l’intervenant et celle de son employeur. Un oubli sur l’identification du chantier ou sur la validité de l’habilitation SECUFER bloque l’accès au moment même où l’équipe se présente sur site.

Ce document s’inscrit dans une chaîne de prévention définie par SNCF Réseau. Il ne remplace pas la formation à la sécurité ferroviaire, il en constitue la traçabilité administrative. Comprendre sa logique évite les allers-retours avec le chargé de sécurité et les retards de chantier.

Qu’est-ce que l’autorisation d’accès aux emprises ferroviaires ?

L’autorisation d’accès aux emprises est un document individuel qui atteste qu’un intervenant est habilité à pénétrer dans une zone du réseau ferré national. Elle est délivrée par l’entreprise ferroviaire, le gestionnaire d’infrastructure ou l’entreprise extérieure mandatée, selon la nature du chantier.

Le terme « emprises » désigne les terrains, voies, caténaires et installations appartenant au RFN, qu’ils soient en exploitation commerciale ou neutralisés pour travaux. L’article L2221-7 du Code des transports encadre l’accès à ces zones et pose le principe d’une autorisation préalable pour tout intervenant non habilité par ailleurs.

Ce document n’autorise pas tout type d’intervention. Il fixe un périmètre précis : une zone d’annonce, une voie, un intervalle horaire. Sortir de ce périmètre sans régularisation expose l’intervenant à un retrait immédiat de l’autorisation par le chargé de sécurité du chantier.

Qui doit remplir cette autorisation ?

Toute personne devant pénétrer dans l’emprise ferroviaire sans être conductrice de train doit disposer d’une autorisation d’accès valide. Cela concerne les agents SNCF Réseau, les intérimaires, les sous-traitants et les personnels d’entreprises extérieures intervenant sur ou à proximité des voies.

Les profils les plus concernés sont les équipes de maintenance de la voie, les techniciens caténaire, les agents de signalisation et les intervenants en gare réalisant des travaux à moins de 1,50 mètre d’une voie circulée. Le référentiel RFN-IG-SE 02 B-00-n°001 précise les distances de sécurité applicables selon la configuration du site.

Les visiteurs occasionnels, journalistes ou prestataires ponctuels entrent aussi dans ce périmètre dès qu’ils dépassent la zone d’accueil balisée. Dans ce cas, l’autorisation est souvent limitée à un accompagnement permanent par un agent habilité, sans autonomie de déplacement.

Une personne non détentrice d’une habilitation SECUFER en cours de validité ne peut pas obtenir d’autorisation d’accès autonome aux emprises circulées. L’accompagnement par un agent habilité devient alors une condition obligatoire d’entrée sur le chantier.

Les étapes pour remplir l’autorisation d’accès aux emprises

La première étape consiste à vérifier la validité de l’habilitation SECUFER du demandeur. Sans attestation en cours, aucune autorisation individuelle ne peut être établie, quelle que soit l’urgence du chantier.

La deuxième étape renseigne l’identité complète de l’intervenant, son employeur, son numéro d’habilitation et la date d’obtention de la formation SECUFER obligatoire. Toute incohérence entre le nom figurant sur l’attestation et celui du document d’identité entraîne un rejet.

La troisième étape décrit précisément le chantier : référence de l’opération, gare ou point kilométrique, voies concernées, plage horaire d’intervention. Cette description doit correspondre exactement au plan de prévention ou à la fiche d’autorisation de travail transmise en amont.

La dernière étape consiste en la signature conjointe de l’intervenant et du chargé de sécurité ou de l’entreprise émettrice. Cette double validation engage juridiquement les deux parties sur le respect du périmètre et des horaires fixés.

  • Vérifier que l’attestation SECUFER présentée correspond bien à l’intervenant et qu’elle n’est pas arrivée à échéance avant la date prévue du chantier.
  • Reporter les coordonnées exactes du chantier telles qu’elles figurent dans le plan de prévention transmis par le gestionnaire d’infrastructure.
  • Indiquer les habilitations complémentaires détenues, comme ASP ou annonceur-sentinelle, lorsque le poste occupé sur le chantier l’exige.
  • Faire contresigner le document par le chargé de sécurité avant toute pénétration effective dans l’emprise concernée par les travaux.

Les erreurs fréquentes à éviter

L’erreur la plus courante reste la confusion entre la zone d’autorisation et la zone réellement neutralisée. Un intervenant peut être autorisé sur une voie sans que la circulation y soit interrompue, ce qui change radicalement les règles de déplacement.

Une autre erreur fréquente concerne la date de validité de l’habilitation SECUFER. Les retours terrain indiquent que des chantiers sont retardés lorsque le recyclage n’a pas été anticipé avant l’échéance des 3 ans.

Enfin, certains documents sont remplis avec une description de chantier trop vague, par exemple « travaux de voie » sans précision de point kilométrique. Le chargé de sécurité est alors contraint de faire refaire l’autorisation avant d’accorder l’accès.

Cadre réglementaire applicable

L’accès aux emprises ferroviaires est encadré par plusieurs textes complémentaires. L’arrêté du 7 mai 2015 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires impose des conditions de formation et d’habilitation pour tout personnel intervenant à proximité des voies.

Le décret n° 2006-1279 relatif à la sécurité des transports publics guidés fixe le cadre général des obligations de sécurité applicables au réseau ferré national. Il constitue la base légale sur laquelle s’appuient les référentiels internes de SNCF Réseau.

L’Établissement Public de Sécurité Ferroviaire (EPSF) contrôle l’application de ces exigences lors d’audits de sécurité sur les chantiers. Le BEA-TT intervient a posteriori lorsqu’un accident ou un incident grave révèle une défaillance dans la procédure d’accès aux emprises.

Une autorisation d’accès aux emprises délivrée sans attestation SECUFER valide constitue une non-conformité au regard du référentiel RFN-IG-SE 02 B-00-n°001 appliqué par SNCF Réseau.

Le rôle de la formation SECUFER dans la délivrance de l’autorisation

L’attestation SECUFER est la pièce centrale de toute demande d’autorisation d’accès aux emprises. Sans ce document, le dossier administratif ne peut pas aboutir, quelle que soit la qualification professionnelle de l’intervenant.

La formation SECUFER inter-entreprises convient aux intervenants isolés ou aux petites structures qui n’ont pas de volume suffisant pour organiser une session dédiée. La formation SECUFER intra-entreprise s’adresse aux employeurs devant former plusieurs équipes simultanément sur un même site.

Pour les équipes mobiles ou les plannings serrés, la formation SECUFER e-learning permet de traiter la partie théorique à distance avant la validation pratique en présentiel. Cette organisation réduit l’immobilisation des équipes sans alléger le contenu réglementaire exigé.

Champ du document Information attendue Point de vigilance
Identité de l’intervenant Nom, prénom, employeur Correspondance exacte avec la pièce d’identité
Numéro d’habilitation SECUFER Référence de l’attestation Validité de 3 ans à vérifier avant le chantier
Date de formation Date d’obtention et de recyclage Anticiper le recyclage avant échéance
Habilitations complémentaires ASP, TSAE, annonceur-sentinelle Durée selon le référentiel en vigueur
Référence du chantier Numéro d’opération, plan de prévention Cohérence avec le document transmis par le gestionnaire
Localisation précise Gare, point kilométrique, voies Pas de description générique acceptée
Plage horaire autorisée Heure de début et de fin d’intervention Aucun dépassement sans régularisation
Signatures Intervenant et chargé de sécurité Document non valide sans double signature

Une formation SECUFER non recyclée avant son échéance de 3 ans invalide automatiquement toute nouvelle demande d’autorisation d’accès aux emprises déposée par l’intervenant concerné.

Le choix du format de formation dépend de l’organisation de l’entreprise, mais le contenu réglementaire reste identique quel que soit le mode pédagogique retenu. Consulter le prix de la formation SECUFER permet d’anticiper le budget avant d’engager plusieurs collaborateurs sur un même chantier.

Questions fréquentes

L’autorisation d’accès aux emprises est-elle valable sur tout le réseau SNCF ?

Non, l’autorisation d’accès aux emprises est limitée à un chantier et à une zone géographique précise. Elle n’a pas de portée nationale automatique, contrairement à l’attestation SECUFER qui reste valable sur l’ensemble du réseau tant qu’elle n’a pas atteint son échéance de 3 ans.

Qui délivre l’autorisation d’accès aux emprises ferroviaires ?

L’autorisation est délivrée par le gestionnaire d’infrastructure, l’entreprise ferroviaire ou l’entreprise extérieure mandatée pour le chantier, selon les cas prévus par le plan de prévention. Le chargé de sécurité du site valide le document avant toute pénétration effective dans l’emprise concernée.

Un intérimaire peut-il obtenir une autorisation d’accès aux emprises ?

Oui, à condition de détenir une attestation SECUFER personnelle en cours de validité. L’employeur intérimaire comme l’entreprise utilisatrice partagent la responsabilité de vérifier cette validité avant de remplir le document d’autorisation pour le chantier concerné.

Que se passe-t-il si l’habilitation SECUFER expire pendant le chantier ?

L’autorisation d’accès devient caduque dès l’échéance de l’habilitation, même si le chantier n’est pas terminé. L’intervenant doit suivre un recyclage avant de pouvoir reprendre l’accès aux emprises, ce qui implique d’anticiper la date de fin de validité en amont du planning.

Faut-il une autorisation distincte pour chaque chantier ?

Oui, chaque chantier fait l’objet d’une autorisation spécifique, car elle décrit une zone, des voies et des horaires propres à cette intervention. Une autorisation obtenue pour un site ne couvre pas automatiquement un autre site, même si l’intervenant conserve la même habilitation SECUFER.

L’autorisation d’accès remplace-t-elle la formation SECUFER ?

Non, l’autorisation d’accès est un document administratif complémentaire à la formation. Elle ne se substitue jamais à l’attestation SECUFER, qui reste le prérequis obligatoire sans lequel aucune autorisation individuelle ne peut être établie par le gestionnaire ou l’entreprise mandatée.

Quelles habilitations complémentaires peuvent être demandées en plus du SECUFER ?

Selon le poste occupé, le document peut mentionner une habilitation ASP, annonceur-sentinelle ou TSAE, chacune valable selon le référentiel en vigueur. Ces habilitations s’ajoutent à l’attestation SECUFER et ne la remplacent pas sur le volet sécurité générale.

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Notre équipe répond sous 2 heures en semaine pour organiser votre session SECUFER avant votre prochain chantier. Nous accompagnons les entreprises en intra comme les intervenants isolés, et nous orientons vers le format le plus adapté à votre délai. Découvrez aussi notre organisme, certifié Qualiopi, avant de demander un devis.

Appelez-nous au 09 72 20 19 06 (lun-ven, 9h-18h).

Dernière mise à jour : 11/11/2026 | Rédaction : Équipe Formation SECUFER – organisme certifié Qualiopi, spécialiste de la sécurité ferroviaire depuis 2019.