Financer la formation SECUFER

En résumé : La formation SECUFER est financée en priorité par l’employeur, au titre de son obligation de formation à la sécurité prévue à l’article L6321-1 du Code du travail. Les entreprises intervenant sur les emprises du RFN peuvent mobiliser leur OPCO de branche pour tout ou partie du coût, qui démarre à 150 € HT par stagiaire. Pour les intérimaires, le financement revient à l’agence d’emploi qui les missionne, pas à l’entreprise d’accueil. La formation n’est pas éligible au CPF car elle ne figure pas au répertoire spécifique France Compétences. La validité de l’habilitation obtenue est de 3 ans sur l’ensemble du réseau ferré national.
Une entreprise qui envoie un salarié travailler sur une emprise ferroviaire ne peut pas lui facturer sa propre sécurité. Le financement de la formation SECUFER répond à une logique précise : c’est l’employeur qui porte l’obligation, pas le travailleur. Cette règle découle directement du Code du travail et du Code des transports, qui placent la responsabilité de l’accès sécurisé aux emprises du RFN sur la structure qui emploie ou missionne le personnel.
Entre plan de développement des compétences, prise en charge par un OPCO, budget de sous-traitance ou facturation directe à un donneur d’ordre, les montages financiers varient selon le statut du salarié et la taille de l’entreprise. Cette page détaille qui paie, comment, et dans quels cas un reste à charge peut exister pour le stagiaire ou son employeur.
Qui doit financer la formation SECUFER ?
L’employeur finance la formation SECUFER de ses salariés amenés à circuler ou travailler à proximité des voies. Cette règle s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise, du grand groupe de travaux publics à l’artisan électricien intervenant ponctuellement sur un chantier riverain.
Le donneur d’ordre peut, dans certains marchés, intégrer le coût de la formation SECUFER dans le prix global du contrat de sous-traitance. C’est fréquent sur les chantiers pilotés par SNCF Réseau, où le cahier des charges impose explicitement que les intervenants soient habilités avant le premier jour d’accès à l’emprise.
Pour un travailleur indépendant ou un auto-entrepreneur, le financement reste à sa charge professionnelle, mais le coût reste déductible comme charge de formation au même titre que tout achat de compétence nécessaire à l’activité. Le choix entre formation SECUFER inter-entreprises et session dédiée influence directement le montant facturé.
L’obligation légale de financement par l’employeur
L’article L6321-1 du Code du travail impose à tout employeur d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail, y compris sur le plan de la sécurité. La formation SECUFER entre dans ce périmètre dès qu’un salarié doit pénétrer dans une emprise ferroviaire pour exécuter sa mission.
En application de l’article L2221-7 du Code des transports, SNCF Réseau encadre les conditions d’accès à ses emprises et peut exiger la preuve d’une habilitation en cours de validité avant toute intervention. Un employeur qui laisserait un salarié non formé accéder aux voies s’exposerait à une faute susceptible d’engager sa responsabilité civile et pénale en cas d’accident.
Le référentiel RFN-IG-SE 02 B-00-n°001 précise les niveaux d’habilitation attendus selon la nature de l’intervention : simple présence, travail isolé, ou encadrement d’équipe. Ce référentiel sert de base à la détermination du contenu pédagogique facturé à l’entreprise, ce qui justifie des écarts de prix entre formules.
L’arrêté du 7 mai 2015 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires renforce cette exigence en précisant les obligations documentaires de l’employeur, notamment la conservation des attestations de formation pendant toute la durée de validité de l’habilitation, soit 3 ans.
Les dispositifs de financement mobilisables par les entreprises
Les entreprises de plus de 11 salariés peuvent imputer le coût de la formation SECUFER sur leur plan de développement des compétences, financé par leur contribution formation professionnelle versée à l’OPCO de branche. Ce dispositif couvre souvent l’intégralité du coût pédagogique, hors frais annexes de déplacement.
Les TPE et PME, selon leur secteur d’activité, peuvent solliciter une prise en charge complémentaire de leur OPCO au titre des formations obligatoires à la sécurité. Les entreprises du BTP relevant de l’OPCO Constructys bénéficient fréquemment de forfaits spécifiques dédiés aux habilitations de chantier, incluant les formations d’accès aux emprises ferroviaires.
Certaines entreprises choisissent la formation SECUFER intra-entreprise pour mutualiser le coût sur plusieurs salariés simultanément. Cette formule réduit le coût unitaire par stagiaire dès que le groupe dépasse six à huit participants, un seuil fréquemment observé sur les chantiers de maintenance de grande ampleur.
La formation SECUFER e-learning constitue une alternative pour les modules théoriques, réduisant les coûts de déplacement et le temps d’immobilisation du salarié, tout en conservant la partie pratique en présentiel exigée par le référentiel.
Le cas particulier des intérimaires et sous-traitants
Pour un salarié intérimaire, c’est l’agence d’emploi qui porte l’obligation de financement de la formation SECUFER, et non l’entreprise utilisatrice qui l’accueille sur le chantier. Cette règle découle du statut d’employeur de droit que conserve l’agence pendant toute la mission.
Dans la pratique, certaines agences d’intérim spécialisées dans les métiers ferroviaires disposent d’un catalogue de formations déjà financées en amont, ce qui accélère la mise à disposition de personnel habilité sur les chantiers urgents. D’autres facturent le coût de la formation au client final via un forfait d’indemnité de formation intégré au contrat de mise à disposition.
Pour un sous-traitant indépendant, la clause contractuelle du marché fixe généralement qui supporte le coût. Il est recommandé de vérifier ce point avant la signature, car un oubli entraîne un reste à charge imprévu pour l’entreprise la moins préparée sur le plan administratif.
La formation SECUFER est-elle finançable par le CPF ?
Non, la formation SECUFER n’est pas éligible au Compte Personnel de Formation. Elle ne figure ni au répertoire national des certifications professionnelles, ni au répertoire spécifique de France Compétences, deux conditions cumulatives pour qu’une formation soit finançable par le CPF.
Cette absence d’éligibilité ne retire rien à la valeur opérationnelle de l’habilitation. Elle reflète simplement la nature de la formation SECUFER, pensée comme une habilitation d’accès à un site dangereux plutôt que comme une certification diplômante au sens classique.
Le financement passe donc systématiquement par la voie employeur, ce qui simplifie en réalité la démarche pour le salarié : aucune mobilisation de droits personnels, aucune avance de frais, aucune démarche administrative sur la plateforme Mon Compte Formation.
Tableau comparatif des solutions de financement
| Dispositif | Public concerné | Prise en charge | Démarche |
|---|---|---|---|
| Plan de développement des compétences | Salariés en CDI/CDD | Totale ou partielle via OPCO | Demande employeur auprès de l’OPCO |
| OPCO Constructys (BTP) | Entreprises du bâtiment et travaux publics | Forfait habilitation sécurité | Dossier déposé par l’employeur |
| Contrat de sous-traitance | Prestataires sur marché SNCF Réseau | Intégrée au prix du marché | Clause contractuelle à vérifier |
| Agence d’intérim | Salariés intérimaires | Portée par l’agence employeur | Vérification du catalogue agence |
| Fonds propres entreprise | TPE, indépendants | Charge déductible | Facturation directe à l’entreprise |
| CPF (Mon Compte Formation) | Tout salarié | Non éligible | Sans objet |
| Pôle emploi / France Travail | Demandeurs d’emploi | Possible sur dossier, hors CPF | Demande via conseiller référent |
| Formation intra-entreprise groupée | Groupes de salariés d’une même structure | Coût unitaire réduit | Organisation directe avec l’organisme |
Cadre réglementaire applicable au financement de la formation sécurité
Le financement de la formation SECUFER s’inscrit dans un cadre réglementaire précis, qui combine droit du travail et réglementation ferroviaire. Trois textes structurent l’obligation faite à l’employeur.
- L’article L6321-1 du Code du travail impose à l’employeur d’assurer l’adaptation du salarié à son poste, incluant les exigences de sécurité propres à l’environnement de travail.
- L’article L2221-7 du Code des transports confie à SNCF Réseau la gestion de l’accès à ses emprises et l’encadrement des conditions de sécurité des intervenants.
- Le référentiel RFN-IG-SE 02 B-00-n°001 fixe les niveaux d’habilitation requis selon la nature de l’intervention et détermine le contenu pédagogique minimal exigé.
- L’arrêté du 7 mai 2015 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires précise les obligations documentaires liées à la conservation des attestations de formation.
L’EPSF (Établissement Public de Sécurité Ferroviaire) contrôle l’application de ces exigences lors de ses audits de sécurité sur le réseau ferré national. Un défaut de financement ou de formation documentée peut être relevé lors de ces contrôles, avec des conséquences directes sur l’autorisation d’intervention de l’entreprise concernée.
Questions fréquentes
L’employeur est-il toujours obligé de financer la formation SECUFER ?
Oui, dès qu’un salarié doit accéder à une emprise ferroviaire pour son activité professionnelle. Cette obligation découle de l’article L6321-1 du Code du travail et ne peut pas être transférée au salarié, sauf cas particulier de l’indépendant finançant sa propre activité.
Un salarié peut-il payer lui-même sa formation SECUFER ?
Non en principe, car l’obligation de formation à la sécurité incombe à l’employeur. Un salarié qui financerait seul sa formation pourrait demander un remboursement, l’employeur restant responsable juridiquement de la conformité de son personnel aux exigences d’accès au RFN.
Les intérimaires financent-ils leur propre formation SECUFER ?
Non, c’est l’agence d’intérim, en tant qu’employeur de droit, qui porte le financement de la formation SECUFER de ses intérimaires. L’entreprise utilisatrice peut vérifier cette prise en charge avant la mission pour éviter tout litige en cas de contrôle sur le chantier.
Peut-on utiliser le CPF pour la formation SECUFER ?
Non, la formation SECUFER n’est pas inscrite au répertoire spécifique de France Compétences, condition obligatoire pour une prise en charge CPF. Le financement passe exclusivement par l’employeur, via le plan de développement des compétences ou l’OPCO de branche.
Quel est le coût réel de la formation SECUFER pour une entreprise ?
Le coût démarre à partir de 150 € HT par stagiaire selon la prix de la formation SECUFER, variable selon le format choisi et le nombre de participants. Une session groupée en intra-entreprise réduit généralement le coût unitaire par rapport à une inscription individuelle en inter-entreprises.
L’OPCO prend-il systématiquement en charge le coût total ?
Non, la prise en charge dépend du secteur d’activité, du budget disponible auprès de l’OPCO et de la politique de branche en vigueur l’année considérée. Certaines entreprises bénéficient d’un financement intégral, d’autres d’une prise en charge partielle avec reste à charge sur fonds propres.
Que se passe-t-il si l’entreprise ne finance pas la formation obligatoire ?
Un salarié non formé ne peut légalement pas accéder aux emprises du RFN. L’entreprise s’expose à un refus d’accès au chantier, à une responsabilité engagée en cas d’accident, et à des observations lors des contrôles de l’EPSF ou de SNCF Réseau sur la conformité du personnel intervenant.
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Dernière mise à jour : 05/11/2026 | Rédaction : Équipe Formation SECUFER – organisme certifié Qualiopi, spécialiste de la sécurité ferroviaire depuis 2019.