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Travaux à proximité d’une voie ferrée : règles pour les tiers

Certifié Qualiopi Mis à jour le 20/11/2026 Sécurité ferroviaire

Travaux à proximité d'une voie ferrée : règles pour les tiers - Formation SECUFER sécurité ferroviaire

En résumé : Une entreprise tierce ne peut pas intervenir dans les emprises ferroviaires sans accord préalable du gestionnaire d’infrastructure. SNCF Réseau fixe les conditions d’accès, les mesures de protection et le personnel de sécurité requis. Le Code des transports et l’arrêté du 7 mai 2015 encadrent ces interventions. L’attestation SECUFER est valable 3 ans et le recyclage se fait tous les 3 ans.

Un échafaudage dressé en limite de propriété, une grue de chantier qui pivote au-dessus du domaine public ferroviaire, un terrassement à proximité d’un talus : chacune de ces situations relève d’un régime précis. Le tiers n’est pas exempté de règles parce que ses travaux se situent hors de l’emprise. La proximité d’une voie suffit à déclencher des obligations.

Les risques sont de deux ordres. Le premier touche les personnes : circulation de trains à grande vitesse de passage, tension de la caténaire, ballast projeté. Le second touche l’exploitation : un objet tombé sur la voie ou un engin qui heurte un poteau peut interrompre le trafic. Cette page détaille les règles applicables, les profils concernés et les formations qui s’y rattachent.

Qui est considéré comme tiers et quand les règles s’appliquent-elles ?

Un tiers est toute entreprise, collectivité ou particulier qui réalise des travaux sans appartenir au gestionnaire d’infrastructure ni à une entreprise ferroviaire. Les règles s’appliquent dès que les travaux se déroulent dans les emprises du réseau ferré national (RFN) ou que leur zone d’action peut atteindre ces emprises.

Le critère ne se limite pas à la distance au rail. Une grue, une nacelle ou une benne de camion possède un rayon d’action propre. Si le bras de l’engin peut entrer dans le gabarit de la voie ou approcher la caténaire, le chantier est traité comme une intervention à proximité, même installé en terrain privé.

Le Code des transports pose le cadre général de la sécurité ferroviaire, notamment au titre de l’article L2221-7 et des dispositions du livre II. Le gestionnaire d’infrastructure reste responsable de la sécurité de son réseau. Il peut donc imposer des prescriptions au tiers, suspendre un chantier ou exiger la présence d’agents de protection.

Quelles démarches faut-il engager avant le début des travaux ?

La première démarche consiste à informer SNCF Réseau avant toute intervention. Le tiers dépose une demande décrivant la nature des travaux, les engins utilisés, les dates et la localisation précise. Le gestionnaire analyse le risque et délivre ses prescriptions, parfois sous forme de convention.

La réglementation anti-endommagement impose par ailleurs une déclaration de projet de travaux et une déclaration d’intention de commencer les travaux. Ces formalités permettent de localiser les ouvrages enterrés, câbles de signalisation et canalisations comprises. Une tranchée ouverte sans cette étape peut sectionner un câble de signalisation et immobiliser une ligne.

Le référentiel RFN-IG-SE 02 B-00-n°001 décrit les règles de sécurité applicables aux travaux sur le réseau ferré national et à leurs abords. Il sert de base aux prescriptions remises aux entreprises. Un chantier démarre uniquement après réception écrite de ces consignes et leur diffusion à chaque opérateur concerné.

Quelles mesures de protection le gestionnaire peut-il imposer ?

SNCF Réseau choisit la protection selon le risque identifié. Elle peut combiner une limitation de la zone de travail, une coupure de la tension caténaire, un ralentissement des circulations ou la présence d’un agent chargé de surveiller les trains. Le tiers applique ces mesures sans pouvoir les modifier seul.

La surveillance des circulations repose sur des fonctions dédiées. L’annonceur-sentinelle détecte l’arrivée d’un train et alerte l’équipe selon une chaîne d’annonce définie. L’agent sécurité personnel (ASP) ou le chef d’équipe veille au respect des consignes. Les conditions d’habilitation de ces fonctions sont précisées selon le référentiel en vigueur.

La caténaire constitue un danger permanent tant que la coupure n’est pas formalisée. Un contact direct n’est pas nécessaire : l’approche d’un outil, d’un tuyau d’arrosage ou d’une perche suffit à provoquer un arc électrique. Les distances de sécurité sont indiquées dans les prescriptions remises avec l’autorisation de travaux.

Situation de chantier Risque principal Mesure type
Grue ou nacelle en limite d’emprise Intrusion du bras dans le gabarit ou près de la caténaire Limiteur de course et validation du plan de levage par le gestionnaire
Terrassement près d’un talus Instabilité du ballast et de la plateforme Étude préalable et surveillance de la voie
Fouille avec réseaux enterrés Sectionnement d’un câble de signalisation Déclarations préalables et repérage des ouvrages
Travaux en hauteur sur bâtiment riverain Chute d’objet sur la voie Filet de protection et balisage de la zone
Élagage d’arbres en bordure Chute de branches sur la caténaire Intervention coordonnée avec le gestionnaire
Circulation d’engins sur passage à niveau Franchissement non autorisé ou immobilisation Itinéraire validé et consignes de franchissement
Travaux dans l’emprise sous convention Présence de personnel non formé Formation SECUFER et accompagnement par un agent habilité
Démolition ou déconstruction riveraine Projection de matériaux et vibrations Plan de protection et information du gestionnaire

Quelles formations pour le personnel d’un tiers ?

Tout salarié amené à pénétrer dans les emprises doit connaître les dangers du milieu ferroviaire. La formation SECUFER obligatoire répond à ce besoin pour les opérateurs d’entreprises extérieures. L’attestation SECUFER est valable 3 ans et le recyclage se fait tous les 3 ans.

Trois modalités existent selon la taille de l’équipe. La formation SECUFER e-learning convient aux opérateurs isolés. La formation SECUFER inter-entreprises regroupe des stagiaires de sociétés différentes. La formation SECUFER intra-entreprise s’organise sur le site du client pour une équipe complète.

L’attestation SECUFER ne remplace pas les autres habilitations. Un opérateur qui occupe une fonction de protection, comme annonceur-sentinelle ou ASP, doit satisfaire aux exigences propres à ce poste, selon le référentiel en vigueur. Notre organisme, détenteur de la certification Qualiopi, précise ces parcours lors de l’analyse du besoin.

Cadre réglementaire et responsabilités

Le décret n° 2006-1279 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires constitue le socle de l’organisation de la sécurité sur le réseau. Il distingue les responsabilités du gestionnaire d’infrastructure et celles des entreprises ferroviaires, et fonde les exigences imposées aux intervenants extérieurs.

L’arrêté du 7 mai 2015 précise les règles applicables à la sécurité des circulations. Le gestionnaire s’appuie sur ces dispositions pour définir les mesures de protection des chantiers. Un tiers qui ne les respecte pas engage sa responsabilité, y compris en cas d’incident sans blessé.

L’Établissement Public de Sécurité Ferroviaire (EPSF) contrôle l’application de ces règles par les acteurs du système. Le BEA-TT enquête sur les accidents de transport terrestre, dont ceux survenus à proximité des voies. Leurs rapports alimentent les évolutions des référentiels et des pratiques de chantier.

Questions fréquentes

Faut-il une autorisation pour travailler près d’une voie ferrée ?

Oui, une autorisation ou des prescriptions du gestionnaire d’infrastructure sont nécessaires dès que les travaux se situent dans les emprises ou que leur zone d’action peut les atteindre. SNCF Réseau étudie la demande, définit les mesures de protection et formalise ses exigences par écrit, parfois dans une convention. Le chantier ne démarre qu’après réception de ces consignes. Commencer sans accord expose l’entreprise à un arrêt immédiat des travaux.

Qui est responsable en cas d’accident causé par un chantier tiers ?

Le tiers répond des dommages causés par son chantier lorsqu’il n’a pas respecté les prescriptions ou les règles applicables. Le gestionnaire reste responsable de la sécurité de son réseau et de la définition des protections. Le partage exact des responsabilités dépend des circonstances et se détermine après enquête, notamment par les organismes compétents comme le BEA-TT pour les accidents de transport terrestre.

Une grue installée hors emprise est-elle concernée ?

Oui, une grue installée hors emprise est concernée si son bras, sa flèche ou sa charge peut pénétrer dans le gabarit de la voie ou approcher la caténaire. Le rayon d’action de l’engin détermine l’application des règles, pas l’emplacement de son pied. Le plan d’implantation et de levage est soumis au gestionnaire, qui peut imposer un limiteur de course ou un balisage.

La formation SECUFER est-elle obligatoire pour un tiers ?

Oui, dès lors que le personnel pénètre dans les emprises ferroviaires ou intervient dans leur environnement immédiat selon les prescriptions du gestionnaire. La formation SECUFER sensibilise aux dangers du milieu ferroviaire : circulations, caténaire, circulation sur les voies. L’attestation SECUFER est valable 3 ans. Le recyclage se fait tous les 3 ans, avant l’expiration de l’attestation.

Quelles sont les habilitations nécessaires pour surveiller les circulations ?

Non, l’attestation SECUFER seule ne suffit pas pour tenir une fonction de surveillance. Les postes d’annonceur-sentinelle ou d’ASP exigent des habilitations propres, dont les conditions et la durée de validité sont définies selon le référentiel en vigueur. Le gestionnaire vérifie ces justificatifs avant l’autorisation d’accès. Notre organisme aide à identifier le parcours adapté à chaque fonction.

Comment obtenir un devis pour former une équipe ?

Oui, la demande se fait en ligne ou par téléphone, avec une réponse sous 2 heures ouvrées. Le devis dépend de la modalité choisie, du nombre de stagiaires et du lieu. Le prix de la formation SECUFER est détaillé sur notre site. Pour une demande précise, il suffit de demander un devis en indiquant la nature des travaux et l’effectif concerné.

Besoin d’une formation SECUFER ?

Un chantier à proximité des voies demande un personnel formé avant le premier jour d’intervention. Décrivez votre projet et le nombre d’opérateurs : notre équipe vous répond sous 2h avec une proposition adaptée. Pour en savoir plus, découvrez notre organisme.

Appelez-nous au 09 72 20 19 06 (lun-ven, 9h-18h).

Dernière mise à jour : 20/11/2026 | Rédaction : Équipe Formation SECUFER – organisme certifié Qualiopi, spécialiste de la sécurité ferroviaire depuis 2019.